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Actualités


La société SARL HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT, (RCS 753 709 666) et l’ASSOCIATION POUR L’INNOVATION EN FORMATION COIFFURE-AIFC (R.N.A W622004161) sont condamnées par l’effet d’un arrêt définitif rendu le 03 avril 2018 par la Cour d’Appel de Rennes – 1ère Chambre, à faire publier les termes du dispositif de cette décision ci-après énoncés:

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Après rapport fait à l’audience;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a: dit que la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure se sont livrées à des actes de contrefaçon de droits d’auteur au détriment de la société Pivot Point International et de la société Préparation Pédagogie.
Formation en exposant, offrant à la vente et diffusant les ouvrages intitulés “Hair Designer” et “Art Designer”, et le document intitulé “La didactique proposée par Marie-Paule d’une séquence dont le thème est la coupe 2 pédagogie inductive au travers de situ”, ordonné la cessation des agissements de contrefaçon, condamné la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure à payer à chacune des sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation étant prononcée in solidum, condamné la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure aux entiers dépens, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, cette condamnation étant prononcée in solidum,rejeté la demande en paiement des procès-verbaux de constat par huissier de justice dressés les 21 et 28 mai 2015; Infirmant partiellement le jugement en ses autres dispositions, et statuant à nouveau:

Rejette les demandes fondées sur la contrefaçon contre les ouvrages intitulés “Hair Salon” et “Hair Technic”;

Ordonne à la société Hair Business Développement et à l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure de procéder à leurs frais à la suppression totale des éléments contrefaisants, à savoir les visuels figurant aux pages 19 à 23 de l’ouvrage intitulé “Hair Designer”, aux pages 7 à 11 de l’ouvrage intitulé “ Art Designer” dans leurs éditions 2015 ou toute autre contenant les mêmes visuels, et sur le document en ligne reproduit à la page 42 du procès-verbal de constat dressé par Maître Denis Calippe, huissier de justice à Paris, le 28 mai 2015, de quelque manière que ce soit sur tous les supports écrits concernés, y compris sur internet;

Ordonne à la société Hair Business Développement et à l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure de faire figurer sur la page d’accueil de leurs sites internet respectifs le dispositif du présent arrêt pendant une durée de trois mois à compter de sa signification;

Autorise la société Pivot Point International et à la société Préparation Pédagogie Formation à faire publier le dispositif du présent arrêt dans trois parutions spécialisées choisies par elles, aux frais avancés de la société Hair Business Développement et de l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure, sans que le coût de chacune de ces insertions ne puisse excéder 7 000 € HT;

Condamne in solidum la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure à payer à la société Pivot Point International et à la société Préparation Pédagogie Formation, ensemble, une somme forfaitaire de 25 000 € en application de l’article

331-1-3 § 2 du Code de la propriété intellectuelle;
Condamne in solidum la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure à payer à la société Pivot Point International et à la société Préparation Pédagogie Formation, ensemble, la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral résultant des actes de contrefaçon;

Dit que la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Préparation Pédagogie Formation;

Déboute la société Pivot Point International et la société Préparation Pédagogie Formation de leur demande d’indemnisation à ce titre.

Ajoutant au jugement, condamne in solidum la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure à payer à la société Pivot Point International et à la société Préparation Pédagogie Formation, ensemble, une somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rejette toutes autres demandes.

Condamne in solidum la société Hair Business Développement et l’Association pour l’Innovation en Formation Coiffure aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

 

 

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